Journaux du Sénat
46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 8
Le jeudi 9 octobre 1997
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Bolduc, Bonnell, Bosa, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Cochrane, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, DeWare, Doody, Doyle, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Gigantès, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Jessiman, Kelleher, Kelly, Kinsella, Kirby, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, MacDonald, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Oliver, Pearson, Perrault, Petten, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), St. Germain, Simard, Spivak, Stanbury, Stewart, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wood
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Introduction et première lecture de projet de loi émanant du gouvernement
L'honorable sénateur Carstairs présente un projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi prochain, le 14 octobre 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Oliver dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport du groupe canadien de l'Union interparlementaire relativement à sa participation à la Conférence interparlementaire spécialisée « Vers un partenariat entre hommes et femmes », tenue à New Delhi (Inde), du 14 au 18 février 1997.-Document parlementaire no 1/36-78.
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport du groupe canadien de l'Union interparlementaire relativement à sa participation à la 97e Conférence interparlementaire, tenue à Séoul (République de Corée), du 9 au 15 avril 1997.-Document parlementaire no 1/36-79.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Adams,Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec;
Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité;
Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun;
Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat;
Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles;
Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau;
Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées;
Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le comité soit habilité à autoriser la télédiffusion ou la radiodiffusion d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;
Que le comité soumette son rapport final d'ici le 7 novembre 1997;
Que, nonobstant les pratiques courantes, si le Sénat ou la Chambre des communes ne siège pas le jour ou le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre chambre, ou les deux, selon le cas; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer de ce qui précède;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Wood, appuyée par l'honorable sénateur Cools, que la motion soit modifiée :
a) par substitution, à l'alinéa 10, de ce qui suit :
« Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 1997; » etb) par substitution, à l'alinéa 12, de ce qui suit :
« Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer et lui demander d'approuver l'amendement proposé par le Sénat en vue de reporter la date de présentation du rapport du Comité au 31 décembre 1997. ».Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Simard, que la motion soit modifiée :
a) par adjonction, après l'alinéa 9, de ce qui suit :
« Que le Comité soit autorisé à tenir des audiences dans la province de Québec; » etb) par substitution, au douzième alinéa, de ce qui suit :
« Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer et lui demander d'approuver l'amendement proposé par le Sénat en vue d'autoriser le Comité à voyager dans la province de Québec. ».Après débat, L'honorable sénateur Simard propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Beaudoin Comeau Doyle Forrestall Kinsella Lavoie-Roux Le Breton Lynch-Staunton Murray Oliver Prud'homme Simard Spivak Wood-1 4CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams Bacon Bosa Butts Callbeck Carstairs Cools Corbin Fairbairn Ferretti Barth Forest Gigantès Grafstein Graham Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Kirby Losier-Cool Maheu Mercier Milne Pearson Petten Poulin Robichaud (Saint-Louis-de- Kent) Stanbury Stewart Stollery Taylor Watt Whelan-33ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, c.p., et sur les motions en amendement de l'honorable sénateur Wood et de l'honorable sénateur Prud'homme, c.p.Après débat,
La motion en amendement de l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., est mise aux voix. Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à la prochaine séance à 17h30.Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Cools dépose sur le Bureau ce qui suit :Document intitulé : « La résolution de modification de l'article 93 (éducation) de la Loi constitutionnelle de 1867 : Cahier d'information », en date du 24 septembre 1997.-Document parlementaire no 1/36-80S.
Projets de loi
Les articles nos 1 (projet de loi S-2) et 2 (projet de loi S-3) sont appelés et différés à la prochaine séance.Motions
Les articles nos 1 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance. L'honorable sénateur Pearson propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs,Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants;
Que le comité mixte soit formé de sept sénateurs et seize députés avec deux coprésidents;
Que tout changement dans la députation influant sur la composition des membres du comité prenne effet immédiatement après que l'avis signé par la personne agissant à titre de whip en chef d'un parti reconnu a été déposé auprès du secrétaire du comité;
Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;
Que le comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat;
Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le comité peut ordonner l'impression;
Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;
Que le quorum du comité soit fixé à douze membres lorsqu'il a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, pourvu que six membres du comités soient présents et que les deux Chambres soient représentées;
Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 novembre 1998; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998, à l'exception du crédit 10 du Parlement et du crédit 25 du Conseil privé.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),Que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25 du Conseil privé contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein,Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10 du Parlement contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer des noms des honorables sénateurs choisis pour faire partie du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation et du Comité mixte permanent sur les langues officielles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Autres
Les articles nos 2 et 1 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.Le Sénat ajourne à loisir pour se rassembler de nouveau au son du timbre vers 18h00.
La séance reprend.Avec la permission du Sénat,
La demande à l'effet de différer le vote sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., à la motion de l'honorable sénateur Graham, est abrogée.Avec permission,
Le Sénat se reporte à l'ORDRE DU JOUR, AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Motions. La question est mise aux voix sur les motions en amendement des honorables sénateurs Prud'homme, c.p., et Wood, à la motion de l'honorable sénateur Graham, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Adams,Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec;
Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité;
Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun;
Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat;
Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles;
Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau;
Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées;
Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le comité soit habilité à autoriser la télédiffusion ou la radiodiffusion d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;
Que le comité soumette son rapport final d'ici le 7 novembre 1997;
Que, nonobstant les pratiques courantes, si le Sénat ou la Chambre des communes ne siège pas le jour ou le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre chambre, ou les deux, selon le cas; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer de ce qui précède.
La question est mise aux voix sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Simard, que la motion soit modifiée :a) par adjonction, après l'alinéa 9, de ce qui suit :
« Que le Comité soit autorisé à tenir des audiences dans la province de Québec; » etb) par substitution, au douzième alinéa, de ce qui suit :
« Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer et lui demander d'approuver l'amendement proposé par le Sénat en vue d'autoriser le Comité à voyager dans la province de Québec. ».La motion en amendement est rejetée, avec dissidence. La question est mise aux voix sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Wood, appuyée par l'honorable sénateur Cools, que la motion soit modifiée :
a) par substitution, à l'alinéa 10, de ce qui suit :
« Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 1997; » etb) par substitution, à l'alinéa 12, de ce qui suit :
« Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer et lui demander d'approuver l'amendement proposé par le Sénat en vue de reporter la date de présentation du rapport du Comité au 31 décembre 1997. ».La motion en amendement est rejetée, avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Graham, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Adams, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit Comité mixte spécial chargé d'étudier le projet de modification constitutionnelle du Québec : les honorables sénateurs Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Wood; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 21 octobre 1997, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.